AIDE AU TRANSPORT DES SALARIES
Février 2009
Les employeurs doivent désormais prendre en charge
la moitié du montant de l'abonnement transport
collectif de leurs salariés pour leur trajet domicile
- lieu de travail.
Cette mesure concerne les abonnements SNCF, RATP, les
entreprises de transport public, ainsi que les régies ou
services publics de locations de vélos.
L'employeur s'engage a rembourser rapidement le ou les
titres de transport en commun permettant a ses salariés
de se rendre sur leur lieu de travail, dans un délai assez
court, au plus tard a la fin du moi suivant celui ou les titres
de transport ont été validés.
Les titres de transport annuels peuvent etre répartis
mensuellement pendant la période ou ils sont utilisés.
voici le texte complet du décret paru
le 30 décembre 2008 au Journal Officiel

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