L'ALLOCATION  JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE

L'allocation journalière de présence parentale (depuis mai 2006)   est une prestation familiale, destinée à permettre aux parents d'enfants gravement malades ou victimes d'un accident ou d'un handicap grave de cesser momentanément ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant.
Son application date du  1er Janvier 2001.

Bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale :

• tous les salariés, sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, de ressources , ou  de nationalité (à condition d'un séjour régulier en France)

• tous  les parents qui exercent une activité professionnelle non salariée  : les voyageurs, représentants, placiers (V.R.P.) et les employés de maison ne peuvent bénéficier de l'APP qu'à temps plein

• tous les agents de la fonction publique

• tous les stagiaires d'une formation professionnelle rémunérée  : seule l'APP à temps plein peut être accordée.

• tous les les parents demandeurs d'emploi indemnisés (APP à temps plein seulement)

• A savoir :  étant un revenu de remplacement, elle ne peut être versée aux parents qui n'exercent aucune activité professionnelle.

• pendant le congé parental, la personne bénéficiaire de l'APP est affiliée à  l'assurance vieillesse du régime général sous réserve d'un plafond de revenus du foyer, conserve ses droits aux prestations en nature (remboursement des soins)de l'assurance maladie, maternité de son régime de sécurité sociale antérieur et retrouve à la fin du congé parental ses droits acquis aux prestations en espèces (indemnités journalières) de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

Enfants concernés et quel type de soins

• Tous les enfants à charge, âgés de 0 à 20 ans , qui résident en France en permanence ;

• tous les enfants dont la situation  nécessite la présence  des parents ou des soins contraignants de leur part pendant une durée d'au moins 4 mois (2 mois en cas d'affection périnatale pour un enfant âgé de moins de 6 mois) à compter de la demande d'allocation. Cela même si l'enfant est hospitalisé  ;

• si la durée prévisible du congé est inférieur à 4 mois, vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale  ou passer à temps partiel, avec les mêmes démarches, mais sans percevoir l'allocation (pendant une durée minimale d'un mois et maximale d'un an)

• Cette allocation est versée pour une durée initiale de 4 mois, renouvelable 2 fois, soit une durée maximale de 12 mois par pathologie, accident ou nature de handicap (pour un même enfant). Elle vous est due  à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'allocation est déposée, sous réserve que les conditions soient remplies à cette date.

• Maladies concernées :  seul votre médecin doit se prononcer dans son certificat sur "la nécessité de soins permanents ou d'une présence soutenue des parents aux côtés de leur enfant".

       Démarches pour obtenir l'allocation présence parentale