ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL
Montant de l'allocation de
soutien familial
Ces chiffres sont valables jusqu'au 31/12/2009
Montant de l'aide attribuée :
- 87,14 € par mois pour l'enfant privé de l'aide de l'un
de ses parents
- 116,18 € si l'enfant est privé de l'aide de ses deux
parents.
Les conditions d'octroi de l'allocation de
soutien familial
cette aide est attribuée pour subvenir
aux besoins d'un enfant orphelin de père ou de mère, ou si
l'autre parent ne l'a pas reconnu.
Si les deux parents ou l'un des parents ne participe plus
aux besoins de l'enfant depuis au moins deux mois consécutifs,
vous avez droit provisoirement a l'allocation soutien
familial.
Si l'un des parents n'est plus en mesure de faire face aux
obligations d'entretien, consultez votre Caisse d'Allocations
Familiales pour voir si sa situation vous permet d'avoir droit
a cette aide.
Si l'autre parent se soustrait a son obligation d'entretien,
vous avez droit pendant quatre mois a cette allocation de
soutien familial.
Au-dela de quatre mois :
- si vous n'avez aucun jugement, vous
devez engager une action auprès du juge aux affaires
familiales du Tribunal de Grande Instance de votre domicile
afin de faire fixer une pension alimentaire,
- si vous avez un jugement mais qui ne
fixe pas de pension alimentaire parce que vous n'en avez
pas demandé, vous devez engager une action en révision du
jugement auprès du même juge.
- si l'autre parent se soustrait totalement ou
partiellement au versement de la pension alimentaire fixée
par jugement, la Caisse d'allocations familiales
engagera a votre place toute action contre l'autre
parent pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.
L'allocation de soutien familial vous sera versée à titre
d'avance.
Important : Si le bénéficiaire de
l'allocation de soutien familial se remarie, vit maritalement
ou conclut un pacte civil de solidarité l'allocation cesse
d'être dûe.
Formulaire de demande d'allocation soutien
familial, a retourner a votre Caisse d'Allocations
Familiales

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