CHEQUIER CONSEILS
Un chéquier-conseil comporte 6
chèques d'une valeur nominale de 45,74 euros chacun.
Le coût de l'heure de conseil étant fixé à 60,98 euros TTC, le
bénéficiaire du chéquier-conseil doit verser au prestataire
15,24 euros par heure de conseil facturée.
Par exception, les heures correspondant au premier chéquier
délivré aux bénéficiaires du RMI ou de l'allocation spécifique
de solidarité sont gratuites.
Conditions
d'attribution du chéquier
conseils
Le chéquier-conseil
est délivré par la Direction Départementale du
Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
(DDTEFP), avant ou après la création de
l'entreprise.
- Avant la
création
Toute personne
retitrant un dossier de demande d'aide à la création
d'entreprise et répondant aux conditions d'obtention de
l'aide, peut demander le bénéfice d'un ou de deux
chéquiers-conseil.
- Après la
création
Les personnes qui ont obtenu
l'aide à la création d'entreprise peuvent
demander des chéquiers-conseil dans la limite de
trois et déduction faite de ceux dont
elles ont déjà bénéficié avant la création de l'entreprise pour
le même projet.
Les demandes de chéquiers doivent être faites dans un
délai maximal de 36 mois après création effective de
l'entreprise.

Durée de
validité du
chéquier-conseil
2 mois à compter de la date de
leur délivrance.
Ou demander le chéquier conseil
?
A la direction départementale
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
(DDTEFP)
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