LE COMPLEMENT FAMILIAL

Conditions pour bénéficier du complément familial

L'allocataire doit : 

- résider en France, 

- avoir au moins trois enfants de plus de trois ans à charge, 

- avoir des ressources ne dépassant pas une certaine limite variable selon sa situation. Cette limite est majorée : 

 - si l'allocataire vit seul, 

 - si l'allocataire vit en couple (marié ou non) et que son conjoint (ou  concubin)  et  lui-même ont perçus en 2006 des revenus professionnels d'au moins  4 414,44 EUR    .  

Enfants à charges et  limite d'âge 

Les enfants doivent être âgés de moins de 21 ans et ne pas exercer d'activité professionnelle. 

S'ils perçoivent une rémunération (apprentis, stagiaires de la formation professionnelle, par exemple), elle ne doit pas excéder 55 % du SMIC mensuel (base de 169 h), soit 784,50 EUR (Montant au 1er juillet 2007).  

Le  revenu net de 2006 doit être inférieur à un plafond.  

Montants des plafonds pour un ménage avec un revenu : 

• pour trois enfants à charge : 33 981 EUR ,  

• pour quatre enfants à charge : 39 644 EUR .  

Majoration par enfant supplémentaire : 5 663 EUR .  

Pour un ménage avec deux revenus ou une personne isolée : 

• pour trois enfants à charge : 41 569 EUR ,  

• pour quatre enfants  à charge : 47 232 EUR .  

Majoration par  enfant supplémentaire : 5 663 EUR .  

Montant du complément familial 

Le montant du complément familial au 1er janvier 2007 est de  157,38 EUR bruts par mois, soit 156,60 EUR après déduction de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5%.  

l'allocataire peut, sous certaines conditions,   bénéficier de l'adhésion gratuite à l'assurance vieillesse. 

Le droit au complément familial est étudié chaque année au 1er juillet, cependant les changements de situation familiale ou professionnelle peuvent entraîner la révision de l'allocation à n'importe quel moment. 

Le complément familial est versé mensuellement. 

L'allocataire n'a pas de demande particulière à remplir s'il perçoit déjà des prestations familiales. 

Si vous ne percevez aucune prestation familiale, vous devez remplir une déclaration de situation au moyen du formulaire Cerfa n°11423*05.    

Vous devez adresser ce formulaire rempli  et signé, avec les pièces justificatives demandées, à votre caisse d'allocations familiales.