LE COMPLEMENT FAMILIAL
Conditions pour bénéficier du
complément familial
L'allocataire doit :
- résider en France,
- avoir au moins trois enfants de plus de
trois ans à charge,
- avoir des ressources ne dépassant pas
une certaine limite variable selon sa situation. Cette
limite est majorée :
- si l'allocataire vit
seul,
- si l'allocataire vit en couple
(marié ou non) et que son conjoint (ou
concubin) et lui-même ont perçus en 2006 des
revenus professionnels d'au moins 4 414,44 EUR
.
Enfants à charges et limite
d'âge
Les enfants doivent être âgés de
moins de 21 ans et ne pas exercer d'activité
professionnelle.
S'ils perçoivent une rémunération
(apprentis, stagiaires de la formation professionnelle, par
exemple), elle ne doit pas excéder 55 % du SMIC mensuel (base
de 169 h), soit 784,50 EUR (Montant au 1er juillet 2007).
Plafonds de ressources du 1er juillet 2007 au 31 décembre
2008
Le revenu net de 2006 doit être
inférieur à un plafond.
Montants des plafonds pour un ménage avec
un revenu :
Majoration par enfant supplémentaire : 5
663 EUR .
Pour un ménage avec deux revenus ou une
personne isolée :
Majoration par enfant supplémentaire
: 5 663 EUR .
Montant du complément familial
Le montant du complément familial au 1er
janvier 2007 est de 157,38 EUR bruts par mois, soit
156,60 EUR après déduction de la CRDS (contribution au
remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5%.
l'allocataire peut, sous certaines
conditions, bénéficier de l'adhésion gratuite
à l'assurance vieillesse.
Le droit au complément familial est étudié
chaque année au 1er juillet, cependant
les changements de situation familiale ou professionnelle
peuvent entraîner la révision de l'allocation à n'importe quel
moment.
Le complément familial est versé
mensuellement.
L'allocataire n'a pas de demande
particulière à remplir s'il perçoit déjà des prestations
familiales.
Si vous ne percevez aucune prestation
familiale, vous devez remplir une déclaration de situation
au moyen du formulaire Cerfa n°11423*05.
Vous devez adresser ce formulaire rempli
et signé, avec les pièces justificatives demandées,
à votre caisse d'allocations familiales.
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