PRIME DE DEMENAGEMENT
Vous déménagez à l'occasion de la naissance de votre 3ème
enfant ou plus.
Ou vous avez au moins trois enfants à charge, le dernier
a moins de 2 ans et vous déménagez. Vous avez peut-être droit à
la prime.
Les conditions
d'obtention de la prime
Vous devez :
- déménager entre le 1er jour du mois civil qui
suit votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour
du mois civil qui précède les 2 ans de votre 3ème, 4ème
enfant
- dans les 6 mois suivant le déménagement :
recevoir une aide au logement (APL ou AL) pour votre
nouvelle résidence et demander la prime de
déménagement.
Le montant de la prime de
déménagement :
Montants valables jusqu'au 31
décembre 2008
Le montant de la prime est égal à vos frais de déménagement
dans la limite de :
-
906,86 € si vous avez 3
enfants
-
982,43 € si vous avez 4
enfants
- ajoutez 75,57
euros par enfant à charge en plus à
partir du 5ème
Les démarches pour obtenir la
prime :
Vous devez remplir un formulaire de prime de
déménagement.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre
CAF.
Vous devez le retourner rempli, daté et signé. Et, selon le
mode de déménagement, vous devez joindre certaines pièces.
Vous organisez votre
déménagement vous-même
Vous devrez fournir les justificatifs des dépenses que vous
avez engagées.
par exemple les factures de location de véhicule, et
frais d'essence, achat de cartons, d'emballages, etc...
Une entreprise s'occupe de
votre déménagement
Joignez à votre dossier de demande de prime, la
facture acquittée établie par la société de déménagement.
Celle-ci doit préciser l' adresses de chargement et
l'adresse de livraison des meubles, le mode de règlement
(chèque, virement, espèces etc... ).
Dans tous les cas, si vous avez reçu une autre aide pour
votre déménagement, vous devez fournir une attestation de tout
organisme ou de votre employeur précisant la nature et le
montant de l'aide.
Si cette aide est inférieure au montant de la prime, votre
Caisse d'allocations familiales vous versera
éventuellement la différence.

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