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PRIME DE DEMENAGEMENT 

Vous déménagez à l'occasion de la naissance de votre 3ème enfant ou plus.
Ou vous avez au moins trois enfants à charge, le dernier a moins de 2 ans et vous déménagez. Vous avez peut-être droit à la prime.

 

Les conditions d'obtention de la prime

Vous devez :

  • déménager entre le 1er jour du mois civil qui suit votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre 3ème, 4ème enfant
  • dans les 6 mois suivant le déménagement : recevoir une aide au logement (APL ou AL) pour votre nouvelle résidence et demander la prime de déménagement.

 

prime de déménagement


 

Le montant de la prime de déménagement :

Montants valables jusqu'au 31 décembre 2008

Le montant de la prime est égal à vos frais de déménagement dans la limite de :

  • 906,86 si vous avez 3 enfants
  • 982,43 si vous avez 4 enfants
  • ajoutez 75,57   euros par enfant à charge en plus à partir du 5ème  

 

Les démarches pour obtenir la prime :

Vous devez remplir un formulaire de prime de déménagement.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre CAF.

Vous devez le retourner rempli, daté et signé. Et, selon le mode de déménagement, vous devez joindre certaines pièces.

Vous organisez votre déménagement  vous-même

Vous devrez fournir les justificatifs des dépenses que vous avez engagées.
par exemple les factures de location de véhicule, et frais d'essence, achat de cartons, d'emballages, etc...

Une entreprise s'occupe de votre déménagement

Joignez à votre dossier de demande de prime, la facture acquittée établie par la société de déménagement. Celle-ci doit préciser l' adresses de chargement et l'adresse de livraison des meubles, le mode de règlement (chèque, virement, espèces etc... ).

Dans tous les cas, si vous avez reçu une autre aide pour votre déménagement, vous devez fournir une attestation de tout organisme ou de votre employeur précisant la nature et le montant de l'aide.
Si cette aide est inférieure au montant de la prime, votre Caisse d'allocations familiales vous versera éventuellement la différence.

 


 
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