RECOUVREMENT DE PENSION ALIMENTAIRE

Votre ex-conjoint ne vous verse pas la pension alimentaire ? vous pouvez vous faire aider par la Caisse d'allocations familiales pour l'obliger a respecter ses obligations vis a vis de votre (vos) enfant(s).

Les conditions de la mise en oeuvre du recouvrement :

Vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge.
Vous devez posséder un jugement fixant le montant de la  pension alimentaire pour ce ou ces enfants.
Cette pension ne vous est  pas versée depuis 2 mois ou plus,  et vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt,...), mais celle-ci a échoué.

Situation particulière

L'un de vos enfants âgé de 18 ans ou plus est en possession d'un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et celle-ci n'est pas versée depuis 2 mois consécutifs. Il peut également s'adresser à la Caisse d'allocations familiales.

Les démarches  que vous devez effectuer :

Vous devez demander à votre caisse le formulaire d'Aide au Recouvrement des Pensions Alimentaires.

Vous devrez également fournir la copie du jugement fixant la pension pour l'enfant et l'attestation qui justifie le résultat obtenu dans l'action déja engagée par vous.

Le recouvrement des pensions dues :

Votre accord écrit est nécessaire , la Caf tentera en premier lieu un règlement amiable. Si cette démarche échouait, dans le délai d'un mois, la Caf engagera alors les procédures de recouvrement (paiement direct, saisie-arrêt). Ces procédures peuvent être mises en œuvre même si le parent débiteur demeure à l'étranger.

La Caf vous versera au fur et à mesure du recouvrement , les sommes  récupérées. Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.

Vous pouvez demander a tout moment  à la Caisse d'allocations familiales d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.